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REVALORISATION DES PENSIONS EN 2006

En application pour 2006 aux assurés relevant des régimes du code des pensions civiles et militaires de retraite, de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou des ouvriers des établissements industriels de l’Etat de revalorisation prévue à l’article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite les pensions sont revalorisées de 1,8%.

Les articles L. 16, R. 31-1 et R. 31-2 du code des pensions civiles et militaires prévoient que les pensions sont revalorisées chaque année par décret en Conseil d’Etat conformément à l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation de tous les ménages, hors les prix du tabac, qui est inscrit dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l’année considérée.

Si l’évolution constatée des prix à la consommation de tous les ménages, hors les prix du tabac, telle que mentionnée dans le rapport économique social et financier annexé à la loi de finances pour l’année suivante, est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé à un ajustement destiné à assurer, pour ladite année suivante, une revalorisation conforme à ce constat.

Le décret en Conseil d’Etat pris chaque année pour l’application de l’article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui concerne les trois fonctions publiques et les agents relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat, définit le champ d’application de la revalorisation, son taux et sa date d’effet.

Le taux de la revalorisation applicable au 1er janvier 2006 aux pensions, soldes de réforme et rentes invalidité relevant du régime des pensions civiles et militaires de retraite, de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou des ouvriers des établissements industriels de l’Etat a été déterminé par référence aux deux indicateurs économiques prévus par la loi :

  l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac mentionnés dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2006, soit 1,8% ;

  la différence entre l’évolution prévisionnelle pour l’année 2005 des prix à la consommation de tous les ménages, hors les prix du tabac, mentionnée dans la loi de finances pour 2005, et celle retenue pour cette même année 2005 dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2006 est nulle. Il n’est donc pas prévu de procéder à l’ajustement prévu au 2ème alinéa de l’article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites.

La revalorisation des pensions est donc fixée à 1,8%.

Compte tenu de la date tardive de parution des paramètres de calcul et de la procédure de consultation du Conseil d’Etat imposée par la loi, ce décret n’a pu être publié avant le 1er janvier. Instruction a néanmoins été donnée par les ministres de l’économie, des finances et de l’industrie et de la fonction publique au services et organismes concernés de manière à ce que la revalorisation prévue par la loi prenne effet au 1er janvier, sans attendre la publication du décret.