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REFORME DU STATUT DES HUISSIERS DU TRESOR

La dernière réunion concernant le volet indemnitaire de la réforme du statut des huissiers du Trésor s’est tenue le 18 janvier 2006 à la DGCP en présence des syndicats - et des 2ème et 4ème sous - directions).

L’aspect final de la rémunération de l’Inspecteur (Huissier du Trésor) a été présenté et se révèle plus favorable que les dernières propositions de 2005 : la part variable est plafonnée à 8% de la rémunération globale maximale. Son mécanisme est défini (régime - flux - origine - stock - part fixe - part variable).

Les critères d’évaluation (modulation du régime indemnitaire) seront multiples et ne seront plus basés sur des éléments purement statistiques.

Les réunions avec la direction générale vont se poursuivre courant 2006 avant la mise en place du nouveau statut (prévu début 2007).

Il a été réaffirmé que seule la direction générale définit la politique des poursuites (voir journal 191 de mai 2005). Un « décret » sur la fonction d’huissier accompagnant le nouveau statut devrait rassurer les huissiers actuels sur la pérennité de leur fonction. Il devrait garder une implantation au niveau national.

La direction générale s’est engagée à permettre aux huissiers du Trésor Public intéressés (remplissant les mêmes conditions que les inspecteurs) de se présenter au prochain concours d’Inspecteur Principal (et ce avant la publication du nouveau statut).

La CFTC sera présente aux prochaines réunions (participation d’un huissier du syndicat) et sera très attentive à l’évolution de ce dossier.