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Nouvelles règles d’avancement
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Le décret mettant en œuvre les nouvelles modalités d’avancement suivant le ratio promu/promouvable vient d’être publié au journal officiel (décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005). Ce texte avait été examiné par le Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat le 25 mai et avait reçu l’approbation de la CFTC qui demandait depuis de nombreuses années la substitution des pyramides statutaires par ce mécanisme.

Les modalités actuelles d’avancement de grade des fonctionnaires des administrations de l’État ne sont en effet pas satisfaisantes.

La gestion des avancements s’opère actuellement dans le cadre d’une autorisation budgétaire précise, par corps et par grades, ce qui a pour effet de restreindre ou d’ouvrir de manière erratique les possibilités d’avancement en fonction de l’ancienneté moyenne des agents.

De plus, la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2003, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2006, ne fixe plus qu’un plafond d’emplois global sans descendre dans le détail des corps et des grades.

En application du dispositif prévu par le décret, une proportion donnée du nombre de fonctionnaires remplissant les conditions pour être promus pourra chaque année bénéficier d’un avancement.

Grâce à ce mécanisme, les quotas d’avancement pourront être déterminés en fonction des objectifs de gestion des ressources humaines des différents ministères au lieu de résulter de manière mécanique d’un contingentement budgétaire.

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