Rencontre du 18 avril 2005

Comme convenu lors de la dernière réunion salariale, le ministre de la fonction publique a réuni ce jour l’ensemble des organisations syndicale de la fonction publique pour préparer un calendrier de réunion pour les années 2005 et 2006.

Le ministre souhaite bâtir un calendrier de travail en s’appuyant sur une triple convergence avec les fédérations syndicales :

  sur les sujets à traiter

  sur l’attachement à l’unité de la Fonction publique (il faut traiter les 3 « versants » de la FP)

  sur le désir d’avancer et de conclure.

SALAIRES :
Le Ministre est favorable au principe d’un rendez-vous salarial annuel.
Les négociations sur le point d’indice s’ouvriraient au début de l’automne 2005 (le Premier ministre ne souhaite pas qu’elles commencent avant). Elles seraient précédées dès fin juin d’échanges de vues sur la situation des rémunérations et sur des points annexes comme les frais de déplacement).

Toutes les fédérations syndicales demandant une ouverture plus rapide des négociations, le Ministre répond qu’il importe de connaître un certain nombre d’indicateurs (taux de l’inflation, taux de croissance) sur lesquels il faut attendre l’automne pour avoir une idée plus précise. Les mesures s’appliqueront en 2006, quelle que soit la date de début des négociations.

MODERNISATION / REFONTE DE LA GRILLE :
Le Ministre propose d’entrer rapidement dans la négociation en commençant par :

  les problèmes posés par la fusion des échelles E 2 et E 3

  l’encadrement.
Il rappelle que son objectif est de revoir l’ensemble de la grille pour les 3 fonctions publiques, afin de lui redonner une cohérence.

Le Ministre est d’accord pour traiter le contentieux salarial à travers la réforme de la grille.

Il souhaite négocier dans les semaines qui viennent :

  l’architecture de la grille

  la mise en oeuvre, qui ne pourra être que progressive compte tenu du coût budgétaire induit.

Certains sujets listés au titre de la modernisation pourront nécessiter des mesures législatives (la DGAFP proposera un projet de texte dans la fidélité absolue au statut de la FP).

Le Ministre souhaite procéder à une réorganisation des métiers et des fonctions de la filière d’administration générale.

Ces chantiers pourraient être ouverts dès mai 2005 pour clôture en décembre.

CONTRACTUELS :
Le principe reste le recrutement par concours, le recrutement de contractuels étant l’exception. La mise en place d’une gestion prévisionnelle efficace devrait permettre de réduire les recrutements de contractuels dans la FP.

EGALITE HOMMES / FEMMES :
Il existe encore des difficultés (des « plafonds de verre »).
Ce sujet serait examiné entre octobre 2005 et janvier 2006.

FORMATION (INITIALE ET CONTINUE) :
Ce sujet inclut notamment la reconnaissance de l’expérience professionnelle, la VAE.
A examiner entre novembre 2005 et juin 2006.

DIALOGUE SOCIAL / ROLE DES ORGANISATIONS SYNDICALES :
Ce sujet porte notamment sur la compétence des CTP, les droits syndicaux, le rôle des OS en « régime LOLF ».
A traiter en 2006.

AVENIR DU SERVICE PUBLIC :
Il convient de défendre le modèle français (égalité, qualité du service rendu).
Une réflexion sera engagée sur les missions du service public à l’horizon 2010-2015 en liaison avec le commissariat général au plan.
A traiter de juin 2005 à septembre 2006.

HORAIRES D’OUVERTURE DES SERVICES D’ACCUEIL AU PUBLIC :
Dossier à traiter ministère par ministère.

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE :
Le droit européen pourrait mettre en péril la mutualité que le Ministre souhaite conforter.

Il convient de disposer d’un cadre juridique sécurisé. Une expertise juridique et administrative est nécessaire (un groupe de travail administratif a été mis en place).

Lorsque le cadre juridique aura été sécurisé, nous pourrons examiner la question de la « complémentaire santé ».

ACTION SOCIALE :
Le Ministre souhaite présenter des propositions novatrices, en particulier dans le domaine du logement (sous le double aspect locatif et accession à la propriété). Il note que l’indemnité de résidence ne répond plus aux besoins actuels (les difficultés ne concernent pas que la région Ile-de-France).

IRCANTEC :
Suite aux difficultés de fonctionnement, le Directeur du cabinet du Ministre rencontrera la semaine prochaine une délégation de la partie syndicale.

Le Ministre est prêt à engager une négociation sur le régime.

CARRIERES LONGUES :
Le Ministre propose d’effectuer un bilan de la réforme et d’en parler en 2006.

Dans les jours qui viennent, le Ministre enverra aux fédérations syndicales un programme avec un calendrier de réunions. Il y aura des groupes de travail inter-fonctions publiques ou par fonction publique selon les sujets.

Le Ministre déclare avoir la volonté d’aboutir si possible à des accords avec les fédérations syndicales..