INTERLOCUTEUR FISCAL UNIQUE DES PARTICULIERS

(réunion DGCP du 21 juin 2005)

La DGCP a présenté sa façon de concevoir en lien avec la DGI, l’interlocuteur fiscal unique des particuliers.

Pour la DGCP, les particuliers ont accès à nos services selon quatre canaux qui sont les suivants :

Internet
le courrier
le téléphone
l’accueil physique.

Pour le Minefi, le but est de faciliter la vie des usagers de nos deux directions afin que ceux-ci n’aient affaire dans la plupart des cas qu’à un interlocuteur unique.

  L’accès par Internet : il est envisagé une adresse mail unique pour l’administration fiscale. Des formulaires en ligne seraient mis à la disposition des contribuables avec des orientations entre professionnels et particuliers et ensuite entre assiette et recouvrement. La question posée par le contribuable sera ensuite reroutée vers le service compétent.

  Le téléphone : L’approche est comparable ; une expérimentation va être effectuée fin 2005 dans le département de l’Ain. Un numéro unique sera accessible par les contribuables sur un serveur vocal interactif. Ceux-ci seront alors dirigés directement vers le service compétent. Un bilan de cette expérimentation sera ensuite effectué et il sera possible d’élargir l’activité de ce serveur à d’autres problèmes pouvant être traités par téléphone.

  L’accueil physique : il se manifestera de différentes manières

  Un accueil commun : existant actuellement dans 30 hôtels des Finances (sur 60 existants à ce jour). Cet accueil commun sera systématisé partout où cela sera possible.
Il y aura création de nouveaux hôtels des Finances à chaque fois que des opérations immobilières de restructuration ou de réaménagement seront mises en œuvre.

Ces accueils communs devront être d’un niveau permettant de répondre aux questions plus pointues des usagers.

  En l’absence d’un CDI : ce qui est le cas pour environ 2 700 communes où une ou plusieurs trésoreries est implantée et éloignée du CDI

Actuellement, 40 % des questions sont d’ordre général, 60 % ayant trait à des affaires particulières.

Dans ces 60%, les 2/3 sont des questions simples le 1/3 restant relevant de cas plus complexes.

Globalement 80 % des interrogations des contribuables peuvent être résolues immédiatement par les deux réseaux.

L’idée est donc l’élargir les compétences de chacun des réseaux de la DGCP et de la DGI.

Concrètement, les Trésoreries continueront d’exercer les missions de recouvrement plus une partie de l’assiette à savoir :
  changement d’adresse dans les fichiers de la DGI,

  petit contentieux,

  gracieux simple,

  aide à la déclaration de revenus.

Parallèlement, la DGI se verrait attribuer la possibilité d’accorder des délais de règlement aux contribuables qui solliciteraient directement leurs services et aussi d’agir sur la mensualisation par exemple.

Il restera bien sûr à définir les conditions d’exercice de ces missions par les deux directions notamment en matière de seuils.

Certaines compétences resteront propres à chaque direction : il en est ainsi des contrôles fiscaux dont les majorations ne pourront être remises que par la DGI et les délais accordés uniquement par les comptables du Trésor.

Une expérimentation de l’élargissement des compétences du Trésor sera mise en place dès 2006 dans quelques départements.

Un bilan sera effectué à l’issue d’un exercice fiscal.

PREMIERES OBSERVATIONS DE LA CFTC TRESOR

Dans la mesure où cette expérimentation qui porte exclusivement sur l’amiable du recouvrement :

  permettra d’améliorer nettement le service rendu au contribuable (dans 80% des cas) en limitant ses déplacements et le nombre de ses interlocuteurs,

  de conforter la présence du réseau là ou les CDI ne sont pas présents,

Et aux conditions suivantes :
  que les agents du Trésor bénéficient d’une formation professionnelle adaptée à leurs nouvelles missions,

  que les délégations de compétences à la fois pour les agents de Trésor et de la DGI soient strictement encadrées (délais : montant et durée maximums, conditions de revenus, etc...et de même pour les dégrèvements à titre gracieux),

  que les problèmes d’accessibilité aux différents applicatifs informatiques des différentes directions soient résolus,

  qu’il s’agisse d’une véritable expérimentation avec un bilan qui montrera le transfert réel des charges dans les deux directions.

le SYNDICAT NATIONAL CFTC TRESOR pense que cette démarche commune DGCP/DGI peut permettre d’offrir un service plus rapide et de meilleure qualité à nos usagers tout en permettant aux agents du Trésor et de la DGI d’élargir leurs champs d’activités.