Le 18 avril dernier s’est tenue une réunion organisée par la Direction Générale de la Comptabilité Publique concernant les Huissiers du Trésor Public

Trois thèmes étaient à l’ordre du jour :
les missions
le statut
le régime indemnitaire

1 - LES MISSIONS :

Un principe a été réaffirmé par la Direction : « l’huissier du Trésor est prioritairement affecté au recouvrement de l’impôt »
Une phase comminatoire confiée aux huissiers de justice est exclue.

La phase comminatoire amiable par un tiers avant l’OTD aurait été demandée par les parlementaires afin d’éviter les abus commis dans certains dossiers lors de l’utilisation de l’ATD (article du médiateur : l’homme aux 17 ATD !).

L’impact de l’OTD sur l’activité des huissiers devrait être modéré.
L’OTD sera soumis à des conditions de SEUIL et de DUREE. Il ne sera pas intégré dans la chaîne informatique des poursuites et son application ne sera pas automatique.

Pour la Direction Générale, la suppression de la redevance sera « largement » compensée par l’augmentation des poursuites AMENDES issues du contrôle automatisé. De plus, à ce jour, 15 % des comptes ne font l’objet d’aucune poursuite (en dehors du commandement).
Pour les produits locaux sur 400 à 500 000 comptes seuls 100 000 feraient l’objet de poursuites.

Néanmoins une réorganisation géographique devrait s’imposer (répartition des postes par département fixée par la Direction Générale).

2 - LE STATUT :

Confirmation des propos tenus lors de la réunion du 9 mars dernier. L’objectif est la mise en œuvre du nouveau statut avant le 1er janvier 2006 dans une conjoncture favorable (regroupement des corps de l’Etat).

Le METIER D’HUISSIER sera proposé à la sortie de l’ENT et ne sera jamais imposé (nombre de postes défini au niveau national).
Lors d’un changement de métier ou de nomination au grade de RP (techniquement hors liste) des formations seront mises en place (type adaptation à l’emploi).

La participation de l’inspecteur « huissier » à la politique des poursuites a également été renforcée.
La fonction « huissier » continuera à bénéficier de la NBI (+ 15 points).

3 - LE REGIME INDEMNITAIRE :

Affirmation des principes qui seront appliqués :
Le régime actuel n’est pas adapté et sa réforme se justifie dans le cadre de la réforme du statut.
Un régime supérieur à celui d’un inspecteur non comptable s’impose.
Il sera composé de DEUX ELEMENTS :
une part FIXE (importante)
une part MODULABLE liée à l’activité (déconnecté du nombre d’actes).
Le passage à RP ne devra pas entraîner de perte de rémunération.

Il existera à titre transitoire deux régimes indemnitaires : l’un pour les huissiers actuellement titulaires et un autre pour les nouveaux huissiers. A cet effet, une réunion est prévue au mois de juin pour discuter de ce point important.

L’AVIS DU SYNDICAT NATIONAL CFTC TRESOR

- SUR LES MISSIONS

La CFTC a insisté sur le fait que le rôle d’Inspecteur-Huissier doit être élargi :
participation à la politique du recouvrement
choix de la procédure la plus appropriée à un recouvrement effectif et rapide...
Il ne peut pas se contenter d’être un simple « significateur » d’acte ayant une activité quantifiée.

- SUR LE STATUT

Les questions soulevées par la réunion du 9 mars dernier restent d’actualité.

La CFTC prend note du fait que le métier d’Huissier ne sera jamais imposé à la sortie de l’ENT et que la nomination au grade de RP sera faite techniquement hors liste.

- SUR LE REGIME INDEMNITAIRE

Le fait de déconnecter le régime indemnitaire du nombre d’actes est positif, la quantité ne reflétant pas la difficulté ni l’efficacité des procédures.

La CFTC sera très attentive aux critères d’établissement de la part modulable et des conditions de mise en place de l’OTD (seuil, durée...)

La CFTC a toujours suivi avec assiduité l’évolution du métier d’Huissier (participation aux différentes réunions par un Huissier du Syndicat) et a été un des seuls syndicats représentatifs du Trésor à approuver le premier statut A qui ne pouvait être considéré que comme une étape.