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SECTEUR PUBLIC LOCAL :

Les réformes en cours
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La gestion publique locale constitue, avec celle de l’Etat, le cœur des missions du réseau.

Or, la construction même de nos règles et de nos méthodes est largement contestée par ceux qui veulent une sincérité des comptes publics. La responsabilité du comptable commence là où s’arrête celle de l’ordonnateur et de ses services. La sincérité des comptes débute à l’engagement de la dépense. Une dépense engagée non rattachée à l’exercice entache le résultat comptable.

Cela n’empêche nullement d’améliorer la qualité comptable et les conditions d’exercice de nos missions telles qu’elles sont organisées actuellement, bien au contraire.

A cet égard le travail de la Direction Générale est conséquent.

Mais c’est la méthode de présentation de ces progrès et, plus généralement, la façon souvent « militaire » de mobiliser le réseau que craint la CFTC .
De nouveaux objectifs vont se décliner, qui s’inscriront dans l’auto-diagnostic et dans la logique de la mesure de la performance :
Soit à la mode « yaka » ... et un jour le vase débordera !
Soit par un partage des convictions et des efforts et un véritable accompagnement des changements.

La direction a demandé à ses « généraux » de faire preuve de pédagogie et réfléchit à un nouveau mode de gestion des services CEPL.

QUALITE DES COMPTES LOCAUX

De nouveaux indicateurs tirés automatiquement de l’Infocentre, mais également d’Hélios viendront enrichir l’auto - diagnostic des postes comptables.
Ces indicateurs constitueront une sorte de tableau de bord qui permettra d’identifier des anomalies, mais aussi des risques, leur fréquence et leur importance.
Certains indicateurs (14) portent sur les contrôles internes comptables de premier niveau (le poste) et d’autres (30) sur des opérations mixtes ordonnateur comptable et concernent le second niveau.

Les contrôles de second niveau devront permettre un dialogue partenarial avec les services ordonnateurs.

La direction ne veut pas créer un « flicage, » mais souhaite ainsi soutenir l’action des comptables et des agents dans un effort de qualité comptable.

La CFTC a insisté sur l’ambiguïté, ressentie sur le terrain, d’un discours qui prétend faire mieux avec moins de moyens, même si les moyens informatiques modernes devraient permettre une nouvelle organisation.

La multiplication des indicateurs est autant de façons pour les TG de dire à leurs postes, plusieurs fois par jour et de façon débridée : « au rapport ! » A l’heure où l’ORE diminue les effectifs avant même d’avoir constaté les gains réels de productivité (centres d’encaissement...) et où les restructurations occasionnent autant de remise en cause de la vie professionnelle des uns et des autres, les réformes au pas de charge et sous pression deviennent invivables pour beaucoup.

Et contrôler sans donner les moyens de mieux faire risque à (court) terme d’être vraiment contreproductif.

RENOVATION DE LA M14

Attendue pour la fin de l’année la « nouvelle
M 14 » devrait être un moyen pour le réseau :
de parfaire la qualité comptable en développant des formations adéquates
de communiquer avec les services ordonnateurs sur le sujet et de confirmer ainsi ses compétences comptables.

RECOUVREMENT DES PRODUITS LOCAUX

1 - LES MOYENS MODERNES DE PAIEMENT ET D’ENCAISSEMENT

Une plaquette publicitaire est éditée à l’attention des ordonnateurs « dépenses et recettes du secteur public local : les solutions de paiement du Trésor Public pour vous simplifier la vie. »

La direction insiste sur les moyens offerts et la très forte disparité du développement de ces services suivant les départements.
La CFTC a précisé que les ordonnateurs attendent souvent du Trésor Public la mise à disposition de « services gratuits. » l’amélioration des conditions techniques de recouvrement profitant à l’Etat et non aux collectivités locales. En outre beaucoup de collectivités hésitent à investir dans l’attente de changement de périmètre (passage à l’intercommunalité par exemple.)

2 - LES REGIES

Un nouveau décret est en cours de validation par les partenaires et devrait aboutir à une instruction.

La CFTC a insisté sur la trop grande complexité réglementaire d’apurement des petits débets et
l’énorme désaffection pour la fonction de régisseur, mal considérée, mal soutenue et mal accompagnée en terme indemnitaire. Le décret devrait apporter des réponses concrètes dont un véritable plan de formation des régisseurs.

3 - L’AMELIORATION DE LA PERFORMANCE DE LA CHAINE DE RECOUVREMENT CONTENTIEUX.

La démonstration est faite (voir notre éditorial du 11 février 2005) que ces dispositions pourraient , à termes sonner le glas de la fonction d’Huissier du Trésor.

La CFTC a dénoncé vivement l’artifice qui exclut l’Huissier du Trésor de la phase comminatoire et qui enrichira les huissiers de justice au détriment des usagers.

La CFTC a rappelé que la plus grande partie des titres locaux étaient de montants modestes et souvent à consonance sociale (cantines, garderies, etc...)

Mais pire : le seuil de poursuites par OTD sur compte bancaire tiendra compte des frais bancaires qu’aucune autorité ne maîtrise.

FISCALITE DIRECTE LOCALE

La CFTC s’est fait l’écho du retard anormal de production des bases d’impôts aux ordonnateurs.

MARCHES PUBLICS

Aux questions posées par la CFTC, la direction a indiqué qu’elle laisse le pôle de Lyon répondre au cas par cas.

La modification du décret de 1988 concernant la production des pièces justificatives en fonction du nouveau code n’est pas à l’ordre du jour.

La CFTC a indiqué à la direction que le comptable avait jusqu’ici accompagné les ordonnateurs dans ce domaine et gagné leur confiance. Aujourd’hui ceux-ci (collectivités modestes à moyennes surtout) se tournent régulièrement vers eux alors que leur intervention est très limitée et même en partie déréglementée en matière de pièces à produire.

Cette situation est vécue comme un démontage de plus de nos missions.

EN CONCLUSION

La CFTC a dénoncé, une fois de plus, le défaut d’animation dans le réseau. Il faut expliquer aux agents la globalité des réformes et leur donner un sens qui n’apparaît pas à la lecture dispersée et confuse de modifications de procédures dans l’ensemble de nos missions.

C’est à l’encadrement d’apporter ces explications. Mais lui-même a-t-il été bien formé, voire informé, de la globalité des changements en cours et à venir.

Les réformes sont plus vécues comme une déstructuration du réseau que comme la construction d’un projet global cohérent. Les réformes constituent des centaines de modifications de procédures et d’organisation qui bâtissent une vraie révolution culturelle. La direction admet qu’il faut expliquer avec douceur aux agents qu’ils n’ont pas mal fait jusqu’ici, mais qu’il faut à présent faire autrement.

En outre, cette indigestion de réformes louables, mais mal accompagnées se double d’une approche bien plus critiquable qui est l’offensive néo libérale qui consiste à rendre une totale liberté à la seule loi du marché, c’est-à-dire celle de la jungle où seul le plus fort survit.

La CFTC rappelle qu’elle est pour une économie de marché, mais avec une régulation. Et c’est bien l’Etat et ses services qui seuls peuvent être garants du respect des règles du jeu.

La spéculation a de beaux jours devant elle au détriment de l’emploi et des publics fragiles.

L’ensemble des dispositions néo libérales tendent à priver les citoyens des services régulateurs. La réforme du Code des Marchés est allée dans ce sens et aujourd’hui les modalités de recouvrement des produits locaux vont encore dans le même sens : l’intérêt privé au détriment de l’intérêt général.

La CFTC ne confond pas une approche comptable rénovée et plus sincère que construit la direction (et à laquelle les agents concernés doivent prendre part sans inquiétude) et certaines réformes ou dispositions qui sont bien de nature à démonter le service public.

 

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