Bas salaires - pour tenir compte de l’augmentation de 5,2% du SMIC au 1er juillet 2005, fusion des échelles E2 et E3. L’échelle E2 est supprimée et la nouvelle échelle E3 serait la suivante

Primes de fin de grade - Pas de changement, les agents bénéficiaires de la mesure sont les agents titulaires qui stationnent depuis plus de trois ans au sommet de l’échelon final de leur corps ou grade et qui ne bénéficient pas du GVT.

Cette mesure est automatique au sein de la fonction publique de l’Etat. Pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière, le dispositif est ouvert par le décret sous réserve de l’autonomie de décision des collectivités publiques.

Cette prime exceptionnelle serait versée courant premier semestre 2005.

Le montant de la prime serait égal à la différence entre l’inflation moyenne estimée sur 2004 (1,7%) et la mesure générale sur 2004 (0,5 %). Soit d’un montant de 1,2% du traitement indiciaire brut de l’année 2004 (indice au 31 décembre 2004).

Valeur du point d’indice - Le point d’indice serait revalorisé de 0,5% au 1er février 2005 et de 0,5% au 1er novembre.

Organisation des carrières - Le ministre nous a indiqué que début janvier celui-ci nous réunirait pour faire des propositions concrètes.

Des mesures ........incomplètes et qui posent problèmes.

Concernant la mesure bas salaire, la CFTC a indiqué au ministre que si la fusion de deux grades et la réduction de durée du déroulement de carrière étaient intéressantes, il fallait que celles-ci soient complétées par des mesures touchant les autres échelles.

En effet, l’échelle E2 est consacrée au recrutement sans diplômes ; or du fait de la fusion des échelles E2 et E3, les recrutements en échelle E2 rejoignent le niveau de recrutement des aides-soignants dans la fonction publique hospitalière. Or les aides-soignants ont une année d’étude obligatoire.

La mise en œuvre, éventuelle, du PACTE junior va lui aussi poser problème pour les mêmes motifs.

Cette mesure destinée, pour l’immédiat, à résoudre le problème posé par la hausse de 5,2% du SMIC au 1er juillet 2005 montre bien la nécessité de revoir l’ensemble de la grille fonction publique. Cette mesure est une " rustine " plus destinée à répondre à un besoin conjoncturel qu’à traiter au fond le problème des bas salaires

En ce qui concerne la prime exceptionnelle de fin de grade, la CFTC a renouvelé sa demande précédente d’application aux non titulaires et aux ouvriers. Et elle s’est montrée très perplexe sur son application effective dans les fonctions publiques territoriales et hospitalières.

Enfin, pour ce qui est de la hausse de la valeur du point d’indice, nous sommes en deçà des prévisions gouvernementales de hausse des prix (1,8%). La faiblesse de la hausse de la valeur de l’indice fonction publique a un effet induit sur la proposition de revalorisation indiciaire du bas de grille. Une hausse conséquente aurait permis d’éviter la mesure " rustine " et évité ainsi une remise en cause de l’organisation générale de la grille fonction publique tout en garantissant effectivement le pouvoir d’achat de tous les agents de la fonction publique.