Le ministre ne nous a pas caché que les marges de manœuvre étaient très faibles, que la demande de revalorisation du point d’indice fonction publique revendiquée par les organisations syndicales n’était pas tenable. Des contraintes budgétaires obligatoires existaient, ainsi les dépenses de la dette s’élève à 1,9 milliard d’euros et le service des retraites représente aussi 1,9 milliard d’euros de dépense. Mais il n’entendait pas, pour autant, sacrifier sur " l’hôtel budgétaire " le pouvoir d’achat des fonctionnaires.

En ce qui concerne la revalorisation du point d’indice, le ministre nous a indiqué que suite au changement de ministre des finances il ne pouvait pas, à ce jour, nous donner une indication quand au montant de la revalorisation. Mais il nous a assuré que l’année 2005 ne serait pas une année blanche et que le montant de la revalorisation ne serait pas inférieure à celle de 2004.

Le ministre nous a ensuite présenté deux propositions concernant d’une part les bas salaires et d’autre part les agents n’ayant pas bénéficié d’effet GVT (avancement, changement de grade ou de corps).

L’augmentation prévue du SMIC de 5,2 % au 1^er juillet 2005 portera le SMIC brut annuel à 14.565,24 euros. Le minimum du traitement brut de la fonction publique est aujourd’hui défini par l’indice majoré 263, soit 13.874,78 euros.

Au 1^er juillet 2005, le SMIC brut dépassera le salaire minimum fonction publique et, conformément au décret du 2 août 1991 modifié, une indemnité différentielle devra être versée aux agents dont le traitement brut serait inférieur à la nouvelle valeur du SMIC.

Cette indemnité concerne environ 540.000 agents dans les trois fonctions publiques.

Le ministre propose de relever l’indice majoré 263 à l’indice majoré 275 et d’ajuster l’architecture des grilles de rémunération de la catégorie C avec un rééchelonnement des 4 premières échelles de rémunération suivant le l’ordonnancement suivant :

• Echelle 2 en 10 échelons au lieu de 11 (275-323)
• Echelle 3 en 10 échelons au lieu de 11 (275-337)
• Echelle 4 en 10 échelons au lieu de 11 (275-351)
• Echelle 5 en 10 échelons au lieu de 11 (280-378)

Le déroulement de carrière dans chaque échelle serait de é6 ans et l’accès au grade supérieur serait possible à partir du 6^ème échelon.

Les agents seraient reclassés à compter du 1^er juillet 2005.

Les agents bénéficiaires de la mesure sont les agents titulaires qui stationnent depuis plus de trois ans au sommet de l’échelon final de leur corps ou grade et qui ne bénéficient pas du GVT.

Cette mesure est automatique au sein de la fonction publique de l’Etat. Pour les fonctions publiques territoriales et hospitalière, le dispositif est ouvert par le décret sous réserve de l’autonomie de décision des collectivités publiques.

Cette prime exceptionnelle serait versées courant premier semestre 2005.

Le montant de la prime serait égal à la différence entre l’inflation moyenne estimée sur 2004 (1,7%) et la mesure générale sur 2004 (0,5 %). Soit d’un montant de 1,2% du traitement indiciaire brut de l’année 2004 (indice au 31 décembre 2004).

Le ministre estime que 10 % des fonctionnaires seraient touchés par cette mesure et qu’il conviendrait de trouver une solution pour pérenniser cette mesure.

La CFTC a indiqué au ministre que la mesure proposée pour les 4 premières échelles de rémunération montre bien la nécessitée de revoir rapidement l’organisation complète des grilles de rémunération dans la fonction publique.

La mesure proposée n’est pas satisfaisante. Les trois premières échelles débutent par le même indice, dans l’échelle E2 le pas des quatre premiers échelons est de 1 point d’indice. Ainsi pour gagner 3 points d’indice (4^ème échelon) il faut attendre 5 ans.

Cette mesure est une mesure " blanche ", car le gouvernement est contraint de mettre en œuvre le décret d’août 1991. En conséquence il ne s’agit pas d’une mesure salariale.

Pour ce qui concerne la prime exceptionnelle, celle-ci risque d’être discriminatoire dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Si pour la fonction publique de l’Etat la mise en œuvre dépend du ministre, par contre celle-ci est laissée à la discrétion des collectivités et des établissements hospitaliers.

Par ailleurs, sont oubliés les agents non titulaires et les ouvriers de l’Etat.

Enfin, en ce qui concerne la prévision d’augmentation de la valeur du point pour 2005, la CFTC demande au ministre de préciser sa pensée : s’agit-il d’une augmentation au minimum égale en masse ou en niveau. Car il serait possible de présenter une mesure supérieure en niveau à 2004 alors que celle-ci serait en réalité inférieure en masse à 2004. Par exemple une augmentation de 0,8 % au 1^er juin 2005 serait en réalité une mesure inférieure au + 0,5 % au 1^er janvier 2004.

Sur ce point précis, le ministre n’a donné aucune réponse, malgré la reprise de notre intervention par d’autres organisations syndicales.

A l’issue du tour de table, le ministre nous a convié à une nouvelle réunion le 21 décembre après-midi.