Déclaration commune des 4 Organisations Syndicales représentatives de la DDFiP du Pas de Calais

La CGT, CFTC DGFiP 62, FO-DGFIP 62 et L’Union SNUI-SUD-Trésor Solidaires (organisations syndicales représentatives de la DDFIP du Pas de Calais) déclarent qu’elles ne peuvent pas siéger aux différentes Commissions Administratives Paritaires Locales (CAPL) de recours en notations des Catégories A, B et C de la filière gestion publique pour les raisons qu’elles ont longuement évoquées au cours des CAPL du 2 juillet 2012.

Les CAP de recours en notation étaient initialement prévues le 06 septembre 2012 et elles doivent être maintenues à cette date.

Le mois de juillet est un mois de congés. Les élu(e)s peuvent être en congés ou chargés de remplacer leurs collègues par nécessité de service.

Au 05 juillet 2012, les organisations syndicales n’ont pas reçu les documents de travail, ni les dossiers de recours. Par ailleurs, les agents ayant formulé un recours peuvent également être partis en vacances sans qu’il ne soit possible de les consulter afin de construire au mieux leur défense.

Par ailleurs, le délai de gestion ainsi que le délai légal de dépôt de recours de notation n’est pas totalement clos. Les agents ont la possibilité de signer leur feuille de notation dans le logiciel EDEN depuis le 29 mai 2012 mais tous les agents n’ont pas signé leur feuille le 29 juin. Dès lors, l’égalité entre agents n’est pas respectée si une première CAPL de recours en notation se tient en juillet, et qu’une seconde CAPL sera obligatoirement programmée en septembre pour tous les retardataires.

Les nouvelles règles de gestions obligent les élus à siéger au double de CAPL qu’auparavant dans un calendrier plus restreint. Il est rappelé à la Direction Générale et la DDFiP que pour un réel dialogue social, il est important que les représentant des personnels puissent préparer dans les meilleures conditions possibles la défense des agents. Cela ne peut se faire qu’en ayant les documents de travail le plus tôt possible et un temps de consultation auprès des agents.

Au mois de juillet, 5 CAPL sont déjà à l’ordre du jour, les 2, 3, 12 et 13 juillet 2012, ce qui est déjà totalement anormal en période de vacances. En ajouter trois de plus est un passage en force inadmissible de la direction locale. Nous réaffirmons ainsi que se tiennent deux réunions de travail pour établir un calendrier semestriel des CAPL et des autres instances représentatives.

    Pour ces raisons, les organisations syndicales représentatives de la DDFIP du Pas de Calais ne siègeront pas aux premières convocations des CAPL de recours en notations des Catégories A, B et C de la filière gestion publique imposées par la Direction !

   Cette décision peut être interprétée comme un boycott, mais ce n’est nullement notre intention. Nous voulons au contraire défendre au mieux les intérêts de nos collègues ayant déposé un recours en notation et nous ne voulons pas nous plier aux ordres de la Direction Générale !

Suite à cette déclaration, la direction nous a informé que les CAP de recours en notation Catégories A, B et C de la filière Gestion publique se tiendront, comme initialement prévu, les 6 et 7 septembre 2012. 

Nous saluons là une sage décision de sa part.