Note de service 07-010- V32 du 12/02/2007

référence réglementaire : article 11 du décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 (dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de catégorie B)

agents pouvant être promus :

les contrôleurs du TP de 1ère classe ayant atteint le 4^ème échelon de leur grade.

NB : il y a en tout 8 échelons dans le grade de contrôleur du TP de 1^ère classe

Date d’appréciation des conditions : au 31 décembre 2006

- nomination au 31 décembre 2007

- contrairement aux autres tableaux d’avancement, la nomination au grade de contrôleur principal est conditionné par l’installation dans les fonctions. Il convient donc de ne pas proposer à l’inscription les agents en position de congé longue maladie ou de longue durée car ils ne pourront pas être nommés. (sauf s’ils réintègrent leurs fonctions avant la réunion de la CAP centrale chargée d’émettre un avis sur l’établissement du tableau d’avancement de l’année suivante).

source : courriel du 06 avril 2007 +liste reçue de la DGCP

fonctionnement du ratio : Ce ratio, dit promus-promouvables, a été calculé à partir des emplois disponibles pour le réseau, au prorata des effectifs ayant vocation de chaque département, rapporté à l'effectif total des agents ayant vocation dans le réseau. 

Nombre total d’agents ayant vocation pour le département : 87

Nombre d’inscriptions possibles : ratio suivant Ratio : 531 * 87 / 5227 soit 8.84

Par ailleurs, pour la détermination du nombre d'agents à proposer et classer, il est nécessaire de prendre en compte les éléments suivants :

- compte tenu des rompus, un département peut bénéficier d'un nombre d'emplois supérieur à celui indiqué par l'entier du ratio.

- s'agissant des emplois restant à pourvoir au titre des rompus, la C.A.P. centrale peut décider d'affecter des emplois supplémentaires à certains départements compte tenu de spécificités ou contraintes locales particulières.

- le nombre d'emplois qui sera définitivement autorisé au titre de l'année 2007 pourra être supérieur au nombre estimé ci-dessus.

- enfin, comme en 2006, un report des emplois offerts au concours professionnel sur le tableau d'avancement est possible. En effet, les emplois de promotion au grade de contrôleur principal sont répartis, pour 2007, à hauteur de 50% sur chacune des deux voies d'accès (tableau d'avancement et concours professionnel).

Toutefois, il est possible que les emplois offerts au concours professionnel 2007 ne soient pas tous pourvus.

Dès lors, dans cette hypothèse, les emplois non pourvus par le concours professionnel seraient reportés sur le tableau d'avancement.

Les notes suivantes seront requises pour le tableau d'avancement 2007 : au moins 19 en 2004, au moins la note de référence en 2005 et 2006 (sous réserve de l'examen des situations d'agents notés à –0,01)

1) prise en compte de l’échelon par ordre décroissant.

2) dans un même échelon, prise en compte des évolutions de note 2005 et 2006 par ordre décroissant.

3) dans un même échelon, à égalité dans le total des évolutions de note, départage sur l'ancienneté d'échelon par ordre décroissant

Une possibilité est offerte de déroger à ce cadrage général, à titre exceptionnel, pour permettre l'inscription d'un agent particulièrement méritant ou d'un agent proche de la retraite (sous réserve d’avoir au moins la note de référence en 2005 et 2006), à condition de justifier cette dérogation dans le procès-verbal de la C.A.P. locale.