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Comité Technique Paritaire Local 

du 13 septembre 2006
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Ordre du jour :

1° : approbation du PV du CTPL du 16 juin  2006   retour à l'ordre du jour
Le P. V.  du C T P L du 16 juin 2006 n’appelant de notre part aucune rectification, nous avons donc approuvé ce dernier
2° : promotion sur place au grade de Receveur-Percepteur sur des emplois non comptables   retour à l'ordre du jour
La Direction nous informe de son projet de promotions sur place au grade de RP sur des emplois non comptables. Selon la Direction, l'implantation d'emplois de receveurs-percepteurs en trésorerie générale au 1er janvier 2007, permet la mise en oeuvre d'un dispositif conforme à celui élaboré au printemps 2006 en concertation avec les représentants des organisations syndicales représentatives. Les règles de gestion prévoient que ces emplois soient pourvus dans le cadre du mouvement de mutation à équivalence de grade, avec effet le 1er janvier 2007.
Cependant, il est possible de promouvoir sur place au grade de receveur-percepteur les inspecteurs en fonction à la Trésorerie Générale, dans le cadre des promotions du 1er juillet 2007 du TARP.
 

Les règles applicables au(x) candidat(s) à la promotion sont les suivantes :

1°-  Remplir les conditions statutaires pour être inscrit sur le TARP.

2°-  Etre proposé pour une inscription sur le tableau d'avancement 2007, dans les conditions prévues par la réglementation.

3°-  Avoir un parcours professionnel qui atteste de qualités avérées et de l'aptitude à occuper un emploi de grade supérieur.

4°-  Avoir exercé ses fonctions depuis au moins un an dans l'emploi occupé, à la date à laquelle le trésorier payeur général formule son avis sur la demande de promotion sur place.

5°-  Avoir occupé deux emplois différents d'inspecteur, pour une promotion au grade de receveur-percepteur (application des règles définies en juillet 2004)
Ce point de l'ordre du jour de ce CTPL ne nécessite pas de vote.

Vos représentants au Comité Technique Paritaire Local :

Gabriel GAILLARD

Recette des Finances de Boulogne sur Mer

 

 Annie LIANT

Suppléante et experte

Trésorerie d'Arras

 
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