Les A E S H intégrés dans la fonction publique de l’État ...

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La proposition de loi visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers sera discutée au Sénat, en première lecture, le mercredi 7 janvier l2026. La loi Handicap du 11 février 2005 a consacré le principe de scolarisation des élèves en situation de handicap en milieu scolaire ordinaire. Pourtant,  20 ans après, de nombreux obstacles persistent pour garantir l’application effective de ce droit, faute de transformation suffisante de l’écosystème éducatif et de moyens humains et organisationnels à la hauteur , constatent les deux sénatrices socialistes à l’initiative du texte, Marie-Pierre Monier (Drôme) et Colombe Brossel (Paris). La profession d’accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH) est  à cet égard révélatrice du chemin qui reste à parcourir pour basculer dans une approche plus qualitative de l’école inclusive, dont la réussite ne peut plus se mesurer uniquement à l’aune du nombre d’élèves en situation de handicap accueillis en milieu ordinaire , estiment les deux parlementaires.

L’essor des effectifs d’AESH a indiscutablement accompagné la montée en puissance de la politique d’inclusion scolaire. Leur nombre était estimé à 86.502 équivalents temps plein (ETP) en 2024, soit deux fois plus qu’en 2013.  Chevilles ouvrières de l’école inclusive, ces personnels sont pourtant maintenus dans des conditions de travail et de rémunération indignes, caractérisées par des temps partiels subis et un salaire moyen aux alentours de 1 000 euros net par mois, soit un montant en deçà du seuil de pauvreté , dénoncent Marie-Pierre Monier et Colombe Brossel. Outre l’insuffisante reconnaissance des personnels concernés, à 90 % des femmes, cette précarité institutionnalisée nuit à l’attractivité de la profession, ajoutent-elles

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Pour conforter la dynamique de professionnalisation de ces personnels amorcée par la loi du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation, l’étape de l’intégration des AESH dans la fonction publique de l’État (FPE)  doit être franchie , préconisent les deux sénatrices. Selon elles, cette avancée s’inscrit en cohérence avec la part que représentent les AESH dans les effectifs du ministère, devenue, en l’espace de quelques années, la deuxième catégorie de personnels de l’Éducation nationale, après le personnel enseignant. En outre, l’obtention d’un tel statut permettrait de sécuriser les conditions de travail des AESH, mais également de clarifier la nature de leurs missions, leur place au sein des équipes éducatives et auprès des familles, ainsi que de renforcer leur niveau de formation.

Ainsi l’article 1er de la proposition de loi prévoit une intégration des accompagnants des élèves en situation de handicap dans la FPE, dans la catégorie B. Ils exerceront leurs missions durant le temps scolaire, la pause méridienne et le temps périscolaire, mais aussi, si besoin, en internat, et seront rémunérés sur la base d’un temps plein. Ils bénéficieront d’une formation théorique et pratique préalablement à leur entrée en fonction et seront affectés dans l’académie dans laquelle ils ont passé leur concours. Enfin, les AESH en exercice au 1er janvier 2026 bénéficieront de la validation des acquis de leur expérience, dans les conditions de droit commun. En complément, l’article 4 propose de modifier le Code général de la fonction publique, afin de prévoir que les obligations de service des AESH soient fixées, à l’instar de celles des personnels enseignants et de recherche, par des dispositions statutaires.

Par ailleurs, l’article 3 du texte vise à obliger les collectivités territoriales, lors de la construction ou de la réhabilitation d’un établissement d’enseignement public du premier et du second degré, à délibérer sur la possibilité de réserver un local adapté aux différents dispositifs nécessaires à l’accueil des élèves en situation de handicap ou à besoins éducatifs particuliers.