Le véto sur la vidéosurveillance algorithmique …

La V S A  permet d’analyser, au moyen d’un algorithme, les images de vidéosurveillance dans les transports, notamment pour détecter des événements dits à risque. Initialement, la vidéosurveillance algorithmique avait été introduite à titre expérimental dans la loi dédiée à la sécurisation des Jeux Olympiques de Paris, permettant aux opérateurs de transports, la RATP et la SNCF, de pouvoir mettre en place et exploiter la vidéosurveillance algorithmique, dans une volonté de pouvoir intervenir en cas de mouvement de foule ou départ de feu, par exemple, et dans le contexte d’une densité d’usagers particulièrement élevée.

Alors que l’expérimentation était prévue pour durer jusqu’au 31 mars 2025, le gouvernement a tenté de retarder son échéance par voie accélérée. En anticipation de la fin, le gouvernement a fait passer un amendement le 11 février 2025, étudié et adopté, ainsi que d’autres nouvelles dispositions, dès le lendemain en commission mixte paritaire, dans la loi « Sécurité dans les Transports ». L’amendement remplaçant la date du 31 mars 2025 par le 1er mars 2027. En réponse à cette évolution, le 24 mars, plusieurs députés issus de LFI et du groupe parlementaire Écologiste et Social ont saisi le Conseil constitutionnel, arguant que cet ajout sur la prolongation de la vidéosurveillance algorithmique n’avait pas de lien direct ou indirect avec le texte initial, en faisant des « cavaliers législatifs ».

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel valide plusieurs arguments émis lors de cette saisine, notamment sur le fait que les agents privés de sécurité des services de la RATP et de la SNCF se sont vus étendre leurs prérogatives à des compétences normalement inhérentes à la police administrative. Dans le même temps, la surveillance algorithmique contrevient, selon le Conseil, à plusieurs principes fondateurs à commencer par la possibilité pour chacun d’aller et venir librement, cité dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions permettent à des opérateurs privés de transport de mettre en œuvre des dispositifs de surveillance de la voie publique au-delà des abords immédiats de leurs véhicules, aux fins de prévenir les atteintes à l’ordre public et de faciliter la recherche des auteurs d’infractions. Elles rendent ainsi possible la délégation à une personne privée des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la force publique nécessaire à la garantie des droits, lit-on ainsi dans la décision publiée le 24 avril.

Le gouvernement avait fait connaître explicitement son souhait de prolonger cette expérimentation, particulièrement controversée depuis sa mise en vigueur. Parmi les inquiets de cette disposition, la Commission des droits de l’Homme avait notamment fait part de ses craintes pour l’atteinte aux libertés fondamentales, et la Commission nationale de l’informatique et des libertés avait également tiré la sonnette d’alarme sur une technologie par nature intrusive. En janvier 2025, un rapport émis par un comité d’évaluation missionné par le gouvernement, était par ailleurs paru sur l’utilisation, jusqu’alors, de la vidéosurveillance algorithmique, faisant état d’une technologie aux performances très variables, et notamment insatisfaisantes par exemple pour la détection des départs de feu ou de personnes au sol à la suite d’une chute.