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Une atteinte aux droits humains
et aux libertés individuelles
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Le préambule
de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose
que : Tout
être humain qui, en raison de son âge, de
son état physique ou mental, de la situation
économique, se trouve dans l'incapacité de
travailler a le droit d'obtenir de la
collectivité des moyens convenables
d'existence.
D'après
la CNCDH, ce droit est remis en cause par tout
dispositif qui subordonne le versement d’un
revenu minimum de subsistance à la réalisation
d’une contrepartie, ce qui est
le cas de la loi pour le plein emploi qui
renforce les obligations nécessaires à
l’obtention du RSA, dont le montant actuel
ne permet par ailleurs pas de vivre de façon
digne.
Par
ailleurs, la déclaration de la CNCDH pointe
des risques
d'intrusion disproportionnée dans la vie privée
des allocataires et de leur famille,
compte tenu de l'inscription automatique du
conjoint de l'allocataire à France
Travail ou du contrôle du nombre
d'heures consacrées à la recherche d'un
emploi.
Des interrogations subsistent
encore quant aux conditions de suspension,
partielle ou totale, du
versement du RSA car les décrets
d'application n'ont pas encore été publiés. |
