Faciliter l’accès des agents publics au logement social ...

Cette proposition de loi pour augmenter l’offre de logements à destination des agents publics découle d’un constat simple : les travailleurs indispensables au bon fonctionnement de nos services publics ne parviennent plus à se loger dans de nombreuses parties du territoire. Confrontés à de grandes difficultés dans leur parcours résidentiel, qui les empêchent de vivre à une distance raisonnable de leurs emplois, nombre d’entre eux sont obligés d’accomplir, chaque jour, des trajets considérables, au détriment de leur vie de famille et au prix de dépenses importantes. D’autres sont logés dans des conditions indignes. Lorsque ces travailleurs se logent dans de telles conditions, c’est l’ensemble du fonctionnement du service public qui est menacé , met en garde le député de Paris, dans l’exposé des motifs.

L’article 1er du texte vise à augmenter l’offre de logements sociaux à destination des agents publics en facilitant la proposition de logements liés à une fonction. Concrètement, le député de Paris invite à assouplir l’application de l’article L. 442‑7 du Code de la construction et de l’habitation, en permettant la mise à disposition de logements attachés à une fonction au sein du parc social pour des travailleurs des services publics, dès lors que leur employeur a acquis des droits de réservation à cette fin. En outre, il suggère d’étendre cette disposition, jusqu’à présent réservée à la seule fonction publique d’État, à la fonction publique hospitalière, à la fonction publique territoriale et aux entreprises publiques.

Autre proposition (article 2) : permettre d’acquérir davantage de droits de réservation de logements sociaux en cas d’apport en terrain. Aujourd’hui, quand une administration cède un terrain, avec décote, en vue de la construction de logements sociaux, elle ne peut bénéficier qu’au maximum de 10 % des logements sociaux du programme, rappelle le député. Son texte propose d’augmenter ce contingent à 50 %, voire jusqu’à 70 %, si la collectivité territoriale, participant à l’opération de construction, n’apporte aucune garantie d’emprunt ou renonce au contingent auquel elle peut prétendre. Par ailleurs, l’article 3 vise à augmenter l’offre de logements sociaux à destination de certains salariés et agents publics exerçant des métiers liés à la sécurité en permettant de mieux cibler leur emplacement.

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D’autres mesures contenues dans la proposition de loi ont pour objectif d’accroître l’offre de logements en général. Ainsi, son rédacteur préconise de simplifier leur construction sur des sites affectés à des équipements publics dans les plans locaux d’urbanisme (PLU). Le député de Paris veut aussi augmenter l’offre, notamment de logements intermédiaires, à destination des agents publics, en facilitant la gestion du parc détenu par les employeurs publics. Pour cela, il convient de clarifier les modalités d’externalisation de la gestion locative des établissements publics en sécurisant un cadre juridique incertain. Enfin, l’article 6 de la proposition de loi dessine les contours d’un « Action Logement du secteur public ».