CFTC DGFIP 62 : les actualités syndicales 2023


		La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 ouvre la possibilité d’une rupture conventionnelle pour les agents publics permanents (fonctionnaires titulaires et contractuels en contrat à durée indéterminée). Elle leur permet de quitter la fonction publique avec l’accord de leur employeur et de percevoir une indemnité.

La Cour des comptes a adressé au ministre de la transformation et de la fonction publiques et au ministre chargé des comptes publics un référé sur la gestion problématique de l’Indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle ( I S R C ) dans la fonction publique d’État.

Les deux ministres y ont répondu.

Une gestion à améliorer d’urgence ...

Selon la Cour, la gestion de l’ISRC comporte certaines failles :

	= Les dossiers sont souvent incomplets, ce qui complique l’appréciation de la régularité de la rupture et des montants indemnitaires accordés. Certaines conventions de rupture ne mentionnent même pas le salaire de l’agent ou la date effective de départ à la retraite.
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	= La régularité financière n’est pas contrôlée. Depuis janvier 2006, un Contrôleur Budgétaire et Comptable Ministériel (CBCM) placé auprès des ordonnateurs principaux de chaque ministère contrôle la régularité de l’exécution des dépenses. Or, les CBCM n’ont pas été inclus dans la chaîne de liquidation des ISRC. Les pièces justificatives de la dépense sont souvent éparpillées entre divers interlocuteurs. En outre, certains montants individuels élevés et mal fondés justifieraient un visa du CBCM.

La Cour recommande de soumettre à tous les CBCM les dossiers de liquidation de l’ISRC avec mention obligatoire du revenu annuel brut et des droits à retraite sans décote des agents concernés.

Dans leur réponse, les ministres :

	= Désapprouvent cette recommandation, qui reviendrait à rétablir, sans base réglementaire, des contrôles a priori en régularité sur des actes à faible enjeu de soutenabilité budgétaire.
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	= Précisent que les ministères calculent les montants plancher et plafond de l’ISRC et que les services de ressources humaines contrôlent les droits à la retraite des agents sollicitant une rupture conventionnelle. Le montant de la rémunération brute annuelle sera ajouté dans les conventions.

Une rapide montée en puissance ...

La rupture conventionnelle ne constitue pas un droit pour l’agent et peut être à l’initiative de l’administration. Elle n’est pas non plus subordonnée à la présentation d’un projet professionnel de reconversion et l’agent peut bénéficier de l’assurance chômage après la rupture.

En cas de réintégration dans la fonction publique d’État, il doit rembourser l’ISRC perçue. La Cour souhaite voir l’obligation de remboursement étendue aux fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Entre 2020 et 2022, 5.300 agents de la fonction publique d’État ont obtenu une rupture conventionnelle et perçu une ISRC de 20.300 euros en moyenne, pour un coût total de 107,6 millions d’euros (soit 0,03% des dépenses de personnel de l’État sur la période). L’âge moyen des bénéficiaires passe de 50 ans en 2020 à 47,8 ans en 2022. 72% d’entre eux proviennent du ministère de l’éducation nationale.

Le dispositif est en expérimentation depuis le 1^er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2025. Une évaluation doit être présentée au Parlement en décembre.

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