Modifications du Code Général de la Fonction Publique (CGFP)  ...

Le texte réglementaire introduit les livres Ier (droits, obligations et protections) et II (exercice du droit syndical et dialogue social) à la partie réglementaire du CGFP. Il reformule également les conditions d’organisation du vote électronique pour les élections professionnelles.

La création des livres Ier et II dans la partie réglementaire du Code général de la fonction publique marque une étape importante dans la consolidation des droits et obligations des agents publics. Le livre Ier rassemble des dispositions relatives aux droits, obligations et protections des fonctionnaires et agents contractuels, soulignant l’importance d’un cadre protecteur et équitable pour les agents de l’État, des collectivités territoriales et des hôpitaux publics.

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Le livre II, quant à lui, se concentre sur l’exercice du droit syndical et le dialogue social. Cette partie codifie les droits syndicaux et précise les règles relatives aux instances de dialogue social dans la fonction publique, visant ainsi à améliorer la transparence et l’efficacité de la concertation. Ces dispositions favorisent une meilleure reconnaissance du rôle des organisations syndicales dans la vie professionnelle des agents publics en leur donnant davantage de prérogatives pour défendre les droits des fonctionnaires.

Une autre avancée notable de ce décret concerne les nouvelles dispositions encadrant le vote électronique pour les élections des représentants du personnel. Avec l’accélération de la digitalisation des processus administratifs, le vote électronique est de plus en plus considéré comme une solution efficace et accessible pour organiser les élections professionnelles dans la fonction publique. Par exemple, lors des dernières élections professionnelles, le vote électronique a permis une augmentation de 15 % de la participation des agents, tout en réduisant significativement les coûts d’organisation par rapport aux scrutins papier.

Le décret introduit plusieurs mesures visant à garantir la sécurité, l’intégrité et la transparence des scrutins électroniques. Parmi ces mesures, on trouve la création d’une cellule de supervision technique et la mise en place d’un dispositif informatique de secours, afin d’assurer la continuité des opérations de vote en cas d’incident. Le rôle de l’expert indépendant est précisé, ainsi que la création d’un centre d’assistance pour les électeurs. Ces dispositifs montrent une volonté claire de renforcer la fiabilité des élections et de prévenir toute forme de litige ou d’abus.

En outre, le texte réglementaire précise les modalités de fin des opérations de vote électronique, incluant la répartition des fragments de la clé privée de déchiffrement de l’urne électronique, afin de garantir l’intégrité des résultats électoraux. Ces procédures détaillées visent à assurer une transparence maximale tout en rendant le processus accessible aux électeurs.

Enfin, le décret procède à une actualisation des termes des décrets non codifiés précédemment, en tenant compte des dispositions maintenant incluses dans le CGFP. Cela inclut également des transferts de réglementations vers d’autres codes, tels que le Code monétaire et financier et le Code de la santé publique. Ces ajustements visent à harmoniser l’ensemble de la réglementation applicable aux agents publics tout en simplifiant le paysage législatif et réglementaire.

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La majorité des mesures prendront effet trois mois après la publication, tandis que celles concernant le vote électronique s’appliqueront au prochain renouvellement général des instances de dialogue social. Cette mise en œuvre progressive permet aux employeurs publics et aux agents de s’adapter aux nouvelles exigences, notamment en termes de préparation des scrutins électroniques.