Les employeurs publics appelés à détecter les violences conjugales..

Par ailleurs, l’article L .135-6 du code général de la fonction publique impose aux employeurs publics de mettre en place des dispositifs de signalement ayant pour objet de recueillir les plaintes des agents publics qui s’estiment victimes d’atteintes volontaires à leur intégrité physique, d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.

D’autre part, l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 30 novembre 2018 incite les employeurs publics à étendre l’application de ce dispositif aux violences et au harcèlement d’origine extraprofessionnelle détectés sur le lieu de travail. La DGAFP précise par ailleurs que le cahier des charges du label « Égalité professionnelle », que tous les employeurs publics sont encouragés à obtenir, intègre également, depuis sa rénovation en 2023, un volet portant sur la prise en compte des violences conjugales et intrafamiliales par les employeurs.

Que l’État employeur se montre exemplaire et prenne toute sa responsabilité dans la prise en charge des violences conjugales et intrafamiliales, est une préambule du guide. Les violences conjugales se répercutent sur l’emploi, la performance et l’investissement des agents victimes et des collectifs de travail ainsi que sur la santé et la sécurité des agents, les employeurs publics doivent s’en saisir et accompagner leurs agentes et agents.

Concrètement, le document de la DGAFP propose une définition des différents types de violences conjugales et intrafamiliales, ainsi qu’une analyse de leur impact sur les organisations de travail. Il énumère aussi les différents outils et dispositifs qui peuvent être mobilisés pour détecter ces situations et favoriser un climat facilitant la libération de la parole.

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Le guide suggère notamment de mettre en place un protocole à suivre en cas de détection d’une situation de violence conjugale ou intrafamiliale subie par une agente ou un agent. Ce protocole est établi par chaque administration au regard de son organisation et le guide comprend également une partie consacrée aux différentes actions qui pourraient y être prévues. Ainsi, le protocole pourrait être soumis à l’instance de dialogue social compétente s’agissant de la prévention des violences.

Le document rappelle par ailleurs qu’en fonction des circonstances et de la gravité de la situation, l’employeur peut mobiliser le service social du personnel et les dispositifs d’action sociale pour proposer à l’agent victime des solutions de logement et/ou de garde d’enfant. Il peut s’agir de la mise à disposition d’un logement, d’une aide à la recherche d’un nouveau logement, d’une aide à la rescolarisation ou d’accueil en crèche, ou encore d’aide financière ou juridique.