Informations et règles essentielles relatives à l'exercice des fonctions ...

Le public concerné par le décret est l’ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires, contractuels des trois versants de la fonction publique, ouvriers de l’État, personnels médicaux odontologiques et pharmaceutiques des établissements publics de santé et les personnels enseignants et hospitaliers.

1° : La dénomination et l’adresse de l’autorité administrative assurant sa gestion.
2° : Son corps ou cadre d’emplois et son grade lorsque l’agent est fonctionnaire et sa catégorie hiérarchique lorsqu’il est contractuel.
3° :  La date de début d’exercice de ses fonctions.
4° : Le cas échéant, le début de la période de stage au sens de l’article L. 327-1 du Code général de la fonction publique ou de la période d’essai, ainsi que leur durée.                                                                                                                                                                                                            
5° :  En cas de conclusion d’un contrat à durée déterminée, la durée de celui-ci.
6°  Le ou les lieux d’exercice de ses fonctions ou, à défaut de lieu fixe ou principal, l’indication selon laquelle les fonctions sont exercées            sur plusieurs lieux
7° : Lorsque ses fonctions sont exercées à l’étranger, la mention du ou des États où elles sont assurées ainsi que la devise servant au paiement de sa rémunération et, s’il y a lieu, ses avantages en espèces ou en nature ainsi que ses modalités de rapatriement.
8° :  Sa durée de travail ou son régime de travail, les règles relatives à l’organisation du travail qui lui sont applicables ainsi que, le cas échéant, celles relatives aux heures supplémentaires.                                                                                                                                                             
9° :  Le montant de sa rémunération, en précisant chacun de ses éléments constitutifs, sa périodicité ainsi que ses modalités de versement.
10° :  Ses droits à congés rémunérés.
11° :  Ses droits à la formation.
12° : Les accords collectifs relatifs à ses conditions de travail comportant des dispositions édictant des mesures réglementaires.
13° :  L’organisme de sécurité sociale percevant les cotisations sociales ainsi que les dispositifs de protection sociale.
14° :  Les procédures et les droits en cas de cessation de ses fonctions.

Les informations et règles que les agents publics doivent recevoir sont transmises par l’autorité administrative assurant la gestion de l’agent public en question. Il est précisé que lorsque l’agent public est détaché sur un emploi, la communication des informations relatives à cet emploi et à la durée du détachement, à l’exception de celles mentionnées par la décision de détachement, peut également être faite par l’autorité administrative dont relève l’emploi occupé et dans le cas où l’agent public est mis à disposition, la convention ou la lettre de mission détermine l’autorité administrative devant procéder à la communication des informations relatives à l’emploi occupé et à la durée de la mise à disposition à l’exception des informations mentionnées dans la décision de mise à disposition.

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La communication de ces informations intervient au plus tard dans un délai de sept jours calendaires à compter du premier jour d’exercice des fonctions. Il peut toutefois y avoir une exception dans le cas où l’une ou plusieurs informations de ce minimum requis n’ont pas été communiquées dans le délai fixé, l’agent public peut à tout moment demander communication auprès de l’autorité administrative assurant sa gestion.