Pouvoirs de contrôle de l’Inspection Générale des Finances …

Le gouvernement veut renforcer les capacités de contrôle de l’inspection générale des Finances (IGF) à Bercy. L’exécutif a en effet déposé un amendement en ce sens dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2024. Cet amendement est intégré dans le texte sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité et qui est donc désormais considéré comme adopté par l’Assemblée nationale à la suite du rejet de la motion de censure déposée par LFI après que la Première ministre, Élisabeth Borne, a eu de nouveau recours au « 49.3 ».  

L’exécutif a décidé de renforcer les pouvoirs de l’IGF après les difficultés rencontrées par cette inspection générale lors du contrôle, en 2022, du groupe d’Ehpad privés Orpea. L’affaire Orpea, à l'occasion de laquelle les pouvoirs publics ont souhaité lancer un contrôle des inspections générales des Finances et des Affaires sociales, a montré que celles-ci rencontrent des difficultés croissantes pour exercer pleinement leurs missions, explique ainsi le gouvernement dans l'exposé des motifs de son amendement. 

L'accroissement des capacités de contrôle de l’IGF, ajoute l'exécutif, est donc nécessaire pour lever les difficultés récurrentes qui entravent la capacité de l'inspection à contrôler le bon usage des fonds publics dans certains secteurs économiques.  L’amendement du gouvernement confère ainsi à l’IGF un droit de communication, dans le cadre de ses misions de vérification et de contrôle des structures publiques comme privées, en permettant à l'inspection d'avoir accès à tous renseignements, documents, informations ou traitement relatifs à la gestion des services et organismes soumis à son contrôle et nécessaires à l'exercice des ses attributions.

L’IGF doit bénéficier d'un droit de communication afin que ne puissent être opposés à ses membres des secrets légalement protégés, ce qui rendrait le contrôle inopérant, développe l'exécutif, qui entend donc limiter le recours au secret professionnel pour donner plus de latitude à l’IGF dans le cadre de ses contrôles. Le gouvernement précise par ailleurs que ce principe s'appliquera également aux agents des sociétés faîtières (les holdings) lorsqu'une filiale fait l'objet d'une vérification ou d'un contrôle de l'inspection.

Dans le cas où il ne serait pas satisfait au droit de communication d'un document et après une procédure contradictoire, le chef du service de l’IGF pourra enjoindre à la personne concernée d'y procéder dans un délai fixé par ce même chef de service. Ledit délai ne pourra être inférieur à trois jours. Une astreinte est également prévue lorsqu'il n'est pas satisfait à la demande des membres de l’IGF.

Dans le détail, faute d'exécution dans les délais de la communication des documents, le chef de service de l'inspection pourra prononcer une astreinte à l'encontre de la personne assujettie à ce droit de communication, astreinte dont le montant ne pourra excéder 1.000 € par jour et qui devra aussi être proportionnée à la gravité des faits.