Début de la trêve hivernale …

Du 1^er  novembre 2023 au 31 mars 2024 les procédures d’expulsion d’un locataire  sont suspendues. Le principe de la trêve hivernale a été étendu aux coupures de gaz et d’électricité. Dans certains cas la trêve hivernale ne s’applique pas. Il s’agit notamment des squatteurs qui occupent un domicile, un garage ou un terrain.

  Audience de règlement amiable ...

Pour « faciliter » et « moderniser » le règlement des conflits, l’audience de règlement amiable (ARA) sera mise en place dès le 1^er novembre 2023, rappelle service-public.fr. L’objectif est de rendre la justice plus rapide et plus efficace et de résoudre de façon amiable le litige civil entre les parties en présence

  Augmentation du prix du gaz …

Pour l’eau chaude et la cuisson, le prix moyen du kWh est de 0,12077 euro (TTC). Pour le chauffage, le prix moyen du kWH est de 0,09784 euro (TTC). Entre octobre et novembre 2023, la part variable hors taxes d’un consommateur augmente de 3,93 euros/MWh.