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Les
accidents de service et d’accident de trajet des fonctionnaires font régulièrement
l’objet de contentieux. Voici un tour d’horizon des principales jurisprudences
utilisées par les employeurs publics pour déterminer ou non l’imputabilité au service
d’un accident de service ou de trajet.
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Depuis l’ordonnance
n° 2017-53 du 19 janvier 2017, l’accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit
la cause, dans le temps et le lieu du service, dans ou à l’occasion des fonctions ou
d’une activité qui en constitue le prolongement normal, est présumé imputable au service.
Une faute personnelle de l’agent ou des circonstances particulières l’en détachant
permettent néanmoins de lever cette imputabilité . De nombreux critères jurisprudentiels doivent
être pris en compte par les employeurs publics avant de refuser à un agent un accident de service ou
de trajet.
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 Il revient toujours à l’agent
d’établir les conditions de survenue de son accident
Il appartient à
l’autorité de démontrer que l’accident n’est pas imputable au service, si
elle estime que la présomption doit être écartée. Elle doit dans ce cas établir
l’existence d’un fait personnel ou de toute autre circonstance particulière de nature
à détacher l’accident du service. Toutefois, il revient toujours à un agent
d’établir les conditions de survenue de son accident .
Un agent est tenu de caractériser l’imputabilité au service
d’un accident. Il a ainsi été jugé que l’annonce au téléphone
d’une réaffectation peut constituer un accident de service, que de mauvaises relations avec
l’employeur n’excluent pas une imputabilité de l’accident au service ou encore
qu’un incident dans le cadre du service n’est pas nécessaire pour établir
l’imputabilité.
Un agent qui se dit victime lors d’un entretien professionnel
d’une agression verbale de la part de son supérieur hiérarchique ne peut voir reconnaître
un accident de service, si l’entretien a eu lieu dans les formes . Par contre, un syndrome
anxiodépressif sans antécédents psychiatriques est imputable au service. Une situation
personnelle complexe n’exclut également pas l’imputabilité au service
d’une souffrance morale |
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 Un accident dans l’enceinte du domicile
n’est pas un accident de trajet ...
Un accident dans
l’enceinte du domicile n’est pas reconnu comme un accident de trajet . Est réputé
constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public, qui se produit
sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son travail et sa résidence
et pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent
ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l’accident du service.
Pour tous les agents titulaires en arrêt suite à un accident
de service ou de trajet, les employeurs publics doivent verser l’intégralité
de leur traitement indiciaire pendant toute la durée de l’arrêt lié à l’accident et
ses éventuelles rechutes. Ils devront également prendre en charge tous les frais médicaux
y afférant, jusqu’à la guérison complète y compris après la mise à la retraite. |
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| Les conséquences financières d’un accident de service ou de trajet reconnus par
un employeur public ne seront donc jamais neutres. |
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