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9 février  2020
La loi de transformation de la fonction publique 2019-828 du 6 août 2019 a discrètement durci notre régime disciplinaire. Son article 31, sous prétexte d’unifier le régime des 3 versants de la Fonction publique (État, hospitalière et territoriale) a introduit une nouvelle sanction: l’exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours, sanction du 1er groupe non soumise à un conseil de discipline ... 6 99Voici le nouveau barème des sanctions disciplinaires des fonctionnaires 99 1er groupe : Avertissement Blâme (inscrit au dossier) Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours (inscrit au dossier) 9 2ème groupe  : Radiation du tableau d’avancement Abaissement d’échelon à l’échelon immédiatement inférieur Exclusion temporaire de fonctions de 4 à15 jours Déplacement d’office 9 3ème groupe  : Rétrogradation au grade immédiatement inférieur (à un échelon comportant un indice égal où immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire) Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 an 9 4ème groupe  : Mise à la retraite d’office Révocation 9 Pour les groupes 2 et 3 : Inscription au dossier,  Inscription effacée au bout de 10 ans, à la demande de l’agent et en cas d’absence de récidive. Par contre, possibilité de sanction disciplinaire complémentaire, soit la  radiation du tableau d’avancement. Commentaires : Sauf exception rare, l’inscription d’une sanction au dossier est une petite mort administrative. En effet, il sera difficile d’obtenir une mobilité choisie, et encore davantage d’obtenir un avancement avant 10 ans. Les recours juridiques tentés par de nombreux agents peuvent être salutaires, mais ils aggravent souvent le contentieux avec l’administration qui se défend souvent avec une véhémence accrue. Donc, il convient de rester prudent. Votre syndicat CFTC est là pour vous aider et vous conseiller. 9 Barème des sanctions des contractuels : Il est plus synthétique, mais aussi potentiellement plus expéditif. Avertissement Blâme Exclusion temporaire de fonctions pour 6 mois maximum en cas de Contrat à Durée Déterminée (CDD), 1 an maxi pour l’agent en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) Licenciement, sans préavis ni indemnité. 9 Avec le développement du recrutement d’agents sur contrat, il faudra observer comment s’appliquera ce régime, et la fréquence des licenciements. La volonté du gouvernement de développer le recrutement des contractuels représente le souhait d’obtenir de vastes facilités de gestion notamment en cas de restructuration (plans de licenciement). Il affaiblit aussi la place du statut des fonctionnaires et la sécurité de l’emploi qui en découle...

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