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Possibilité
de titularisation pour
les apprentis handicapés,
dérogations aux règles de concours,
portabilité des équipements du poste de
travail, mises en place de référents
handicap pour l’ensemble de la fonction
publique. Plusieurs mesures destinées à
faciliter l’inclusion des personnes
handicapées dans la fonction publique
viennent d’entrer en vigueur.
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Portabilité
des équipements du poste de travail :
Les
agents publics en situation de handicap
doivent pouvoir conserver, dans une nouvelle
administration d'emploi comme en cas de
changement de poste au sein d'une même
administration, les équipements contribuant
à l'adaptation de leur nouveau poste de
travail. L’administration d’origine et
l’administration d’accueil assurent, dans
le cadre d’une convention, le transfert des
équipements.
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Dérogations
pour les concours et examens :
Les
aménagements de concours sont élargis à
tous types de handicaps, et notamment aux
handicaps psychiques et mentaux, alors
qu’ils étaient réservés au handicap
physique jusqu’à présent.
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Titularisation
à l’issue d’un contrat d’apprentissage
:
Jusqu’au
7 août 2024, les personnes en situation de
handicap ayant accompli un contrat
d’apprentissage dans la fonction publique
pourront bénéficier d’un accès direct à
un poste en suivant une procédure particulière.
Cette possibilité de titularisation sera
offerte dès cette année pour les apprentis
concernés dont le contrat prend fin à partir
du 1er juin 2020.
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Promotion
dérogatoire par voie de détachement :
A titre
expérimental jusqu’au 31 décembre 2025,
une procédure dérogatoire favorise l’accès
des agents en situation de handicap, à un
corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur,
par la voie du détachement, sous réserve
d’avoir accompli une certaine durée de
services publics. Le dossier des candidats
sera examiné par une commission chargée d’évaluer
l’aptitude professionnelle.
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Par
ailleurs, des référents handicaps sont mis
en place par les employeurs des trois versants
de la fonction publique. Ils sont chargés
d’accompagner les agents tout au long de
leur carrière et de coordonner les actions
menées en leur faveur, notamment en matière
d’insertion professionnelle et de maintien
dans l’emploi
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Si
la CFTC-FAE ne peut que saluer les
dispositions prises en faveur des agents
handicapés de la fonction publique, il est
regrettable que les mesures concernant le
recrutement à l’issue d’un contrat
d’apprentissage et la promotion par voie de
détachement n’existent aujourd’hui qu’à
titre expérimental ou dérogatoire pour une période
limitée. L’accompagnement du travailleur
handicapé que le handicap existe dès son
recrutement ou qu’il survienne au cours de
sa carrière, doit reposer sur des modalités
stables et pérennes au niveau du recrutement,
de la gestion, de la formation et du développement
des compétences, de l’avancement et des
aides nécessaires à une véritable
inclusion.
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La
fonction publique doit se donner les moyens de
ses ambitions pour :
>>
Atteindre le taux d’emploi légal de 6 %
de bénéficiaires de l’obligation
d’emploi (5,61 % selon le dernier bilan
2018 du FIHFP mais seulement 4,65 % pour
la fonction publique d’Etat)
>>
Procéder à de nouveaux recrutements dans
les années à venir (55 % des bénéficiaires
de l’obligation d’emploi avaient plus
de 40 ans en 2018),
>>
Favoriser
le recrutement de catégories A et B et la
promotion des catégories C vers les corps
supérieurs.
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