CFTC DGFIP 62 : les actualités syndicales 2019

Bonus écologique
A partir du 1er juin et jusqu'au 31 décembre, le bonus écologique est augmenté pour l'achat d'un véhicule électrique que ce soit pour les particuliers que pour les entreprises. Autre nouveauté, les hybrides rechargeables sont désormais éligibles. Pour les particuliers, le bonus pour les véhicules 100% électriques augmente de 1 000 € pour passer de 6 000 à 7 000 €. Il s’applique pour les modèles de moins de 45 000 €.

Baisse des prix du gaz

Conséquence logique du repli du prix des hydrocarbures sur fond de chute de la demande due à la crise sanitaire, les tarifs réglementés du gaz qu’Engie applique à environ 4 millions de foyers baissent à nouveau en juin, de 2,8% en moyenne. Dans le détail, cette baisse est de 0,7% pour les clients qui utilisent le gaz pour la cuisson, de 1,5% pour ceux qui ont un double usage, cuisson et eau chaude, et de 2,9% pour les foyers qui se chauffent au gaz.

Chômage partiel : l’État réduit sa prise en charge

La prise en charge de l’activité partielle par l’État et l’Unédic va baisser de 15% à partir du 1er juin. Depuis le début de la crise, l’État prenait à sa charge 100% de l’indemnité versées aux salariés placés en chômage partiel. Les entreprises devront prendre en charge les 15% restants. Pour les salariés, cette décision ne change rien, ils continueront à percevoir 70% de leur salaire brut (soir 84% de leur salaire net). La limite de l’indemnité (4,5 Smic) reste inchangée et certains secteurs, qui seront définis par décret, comme le tourisme, la culture ou la restauration, pourront continuer à bénéficier d’une prise en charge à 100%.

La prime à la conversion élargie

Les conditions de revenus pour bénéficier de la prime à la conversion sont élargies à 18 000 euros de revenu fiscal de référence contre 13 500 jusqu’ici. Ce dispositif permet, sous conditions de revenus d’obtenir une prime de 3 000 euros pour l’achat d’un véhicule essence ou diesel récent (neuf ou d’occasion) et de 5 000 euros pour un véhicule électrique, en échange de la mise au rebut d’un véhicule ancien. Là aussi les critères sont élargis puisque ces véhicules anciens incluent désormais les véhicules Crit’Air 3, soit les voitures essence immatriculées avant 2006, et les véhicules diesel immatriculés avant 2011. Attention toutefois, ce dispositif sera plafonné à 200 000 primes distribuées et prendra fin dans tous les cas au 31 décembre 2020. Après quoi, il basculera sur les anciens critères.

Des réformes dans l’immobilier
De nombreuses réformes entrent en vigueur au 1er juin 2020 dans le domaine de l’immobilier. Elles concernent notamment le tarif de l’état daté plafonné à 380 euros, la mise en concurrence des syndics ou l’interdiction à la copropriété d’empêcher des travaux de mise aux normes handicapées sur les parties communes. En raison de la crise, les assemblées générales pourront par ailleurs avoir lieu à distance et le gouvernement permet de renouveler les contrats de syndic et des mandats de membres de conseils syndicaux qui ont expiré entre le 12 mars et le 23 juillet, jusqu’à la prochaine assemblée générale qui devra se tenir au plus tard le 31 janvier 2021.

Permis de conduire : un nouveau contrat-type
À partir du 1er juin, les auto-écoles devront faire signer à leurs élèves un contrat détaillant les conditions financières et les prestations de formation. Ce contrat-type a pour objectif de permettre aux candidats de mieux comparer les services proposés par les différents établissements et ainsi réduire le coût du permis.

Information sur les nuisances sonores

À compter du 1er juin, les diagnostics obligatoires à fournir lors de l’achat ou de la location d’un bien immobilier viennent s’enrichir d’un nouvel élément : un document justifiant de la situation géographique du bien dans le but d’informer sur les nuisances sonores à proximité d’un aérodrome.