Cette mesure permettrait de limiter les pratiques d’évasion fiscale auxquelles les multinationales ont systématiquement recours pour ne pas avoir à payer des impôts dans les pays où elles exercent réellement leurs activités. Ce dispositif permettrait d'améliorer l'équité fiscale (Selon la Commission européenne, une entreprise multinationale paie en moyenne 30% d’impôt en moins qu’une entreprise active dans un seul pays) tout en dissipant les soupçons ou accusations infondés et en rétablissant la confiance des citoyens dans notre système fiscal. En décembre 2015, sous la pression des lobbies, cette mesure n'avait pas été adoptée par l’Assemblée nationale.

La CFTC finances publiques souhaite que les député(e)s fassent preuve d’une réelle volonté politique dans la lutte contre l’évasion fiscale en votant pour un reporting public complet, couvrant l’ensemble des pays dans lesquels les multinationales sont présentes. En adoptant cette mesure, l'Assemblée nationale se prononcerait enfin en faveur d’une vraie transparence conduisant les multinationales a payer leur juste part d’impôts au même titre que n’importe quel autre contribuable.

De nombreux groupes d’investisseurs se sont positionnés en faveur du reporting public à l’image du Forum européen de l’investissement responsable (EUROSIF) ou de l’ERAFP(1) en France.  Les principes des Nations unies pour un investissement responsable, qui font référence au niveau international, soutiennent également la transparence fiscale en tant qu’élément indispensable de confiance pour les investisseurs.

Ce texte est une étape majeure dans la réaffirmation de nos valeurs républicaines, piliers de notre pacte économique, social et démocratique. Il s’inscrit dans la lignée de la première loi dite « Sapin » de 1993. Il a pour ambition de confirmer la position de la France en tant que grande démocratie moderne, transparente et dotée d’outils visant à lutter efficacement contre la corruption, principale cause de la défiance, chaque jour grandissante, de nos compatriotes vis-à-vis de la vie politique, publique et économique, et qui gangrène également la vie des entreprises en truquant le jeu de la concurrence économique.