Parmi ceux-ci, la modification du périmètre sur lequel pourrait s’apprécier la pertinence d’un licenciement économique. La CFTC plaide pour que les difficultés de l’entreprise soient appréciées à l’échelle du groupe auquel elle se rattache, pas uniquement à l’échelle nationale.

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Autre point à corriger : la santé au travail. La CFTC ne saurait accepter qu’un salarié dont le contrat est suspendu en raison d’une incapacité de travail médicalement constatée fasse l’objet d’une procédure de licenciement.

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De même, il n’est pas acceptable qu’un salarié déclaré inapte à son poste de travail s’expose au licenciement dès lors qu’il refuse une seule proposition de reclassement.

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Enfin, parce que la branche constitue le meilleur rempart à la concurrence déloyale, que trop d’entreprises se livrent entre elles aux dépens des salariés, la CFTC demande une clarification de son rôle. La branche doit selon elle rester un pivot de régulation en décidant notamment des champs laissés à la négociation d’entreprise.

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En conséquence de cette décision de continuer à peser sur le devenir du projet de loi, la CFTC n’appellera pas à prendre part à la manifestation du 31 mars prochain.