La semaine dernière, la commission des finances du Sénat, a demandé au Conseil des prélèvements obligatoires de réaliser une étude, sur la fusion entre l’impôt sur le revenu et la contribution sociale généralisée.

Selon les sources du Sénat :

" Cette étude portera sur l’élargissement de l’assiette de l’imposition des revenus, en examinant la faisabilité technique et juridique d’une fusion des assiettes de l’impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée (CSG). Elle devra déterminer si cette fusion pourrait permettre de faire évoluer le partage actuel entre l’imposition des revenus au taux proportionnel et l’imposition en fonction d’un barème progressif et, à défaut de fusion, dans quelle mesure un tel barème pourrait être appliqué aux revenus soumis à la CSG.

Enfin, elle évaluera les effets économiques et budgétaires des différentes hypothèses pouvant être envisagées dans ce cadre ainsi que leurs conséquences pour le financement de la protection sociale ".

Déjà en 2012, le conseil des prélèvements obligatoires avait indiqué que la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG dans le cadre d’un prélèvement simplifié sur le revenu n’avait pas un caractère d’urgence mais surtout que sa mise en œuvre n’était envisageable que dans le cadre d’une réforme fiscale globale et profonde de l’imposition des revenus.

10 ans pour mettre en œuvre la réforme fiscale !

le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a précisé que la réforme fiscale :" ira jusqu’au bout, même au-delà du quinquennat. Elle se fera par étapes, sans brutalité. Après, il y a la réforme de la fiscalité des collectivités locales. Il faut deux quinquennats, il faut dix ans ".

Quatre principes vont conduire cette remise à plat, avait expliqué le Premier ministre : la simplification, la stabilité, l’emploi et surtout la justice, " parce qu’aujourd’hui, ce sont les catégories populaires et les catégories moyennes qui payent le plus. Mais ça ne peut se faire qu’à une condition tout ça : c’est qu’il n’y aura pas d’augmentation globale de la fiscalité ".

Au final, nous voyons petit à petit reculer la volonté du gouvernement de mettre en place une réforme fiscale d’envergure et ambitieuse. Ce qui devait se faire en 2 ou 3 années est annoncé maintenant sur 10 ans minimum. Nous restons par contre vigilants sur une éventuelle volonté de fusionner l’IR et la CSG et les conséquences sur les missions et emplois de la DGFiP.