Les principales dispositions du projet de loi

   Le gouvernement a rendu publiques les principales nouveautés du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, qui sera présenté mercredi 17 juillet en Conseil des ministres.

   Inscription dans le droit de la fonction publique des valeurs fondamentales communes aux agents publics : probité, impartialité, neutralité, laïcité, service de l’intérêt général

   Garantie d’un traitement égal et du respect de la liberté de conscience de toute personne

   Création d’un dispositif d’alerte éthique propre à la fonction publique

   Obligation de remplir une déclaration d’intérêts et de patrimoine pour les emplois des trois fonctions publiques particulièrement exposés au risque de conflits d’intérêts

   Extension des compétences de la commission de déontologie

   Interdiction pour les fonctionnaires occupant un emploi à temps plein : de créer ou reprendre une entreprise dans le cadre d’un cumul d’activités ; d’occuper un autre emploi permanent

   Extension de la protection fonctionnelle aux familles des agents en cas d’atteinte à la vie de l’agent

   Refonte de l’échelle des sanctions disciplinaires dans le sens d’une harmonisation entre les trois fonctions publiques et d’une meilleure gradation des peines

   Mise en conformité avec le droit européen par la création d’un délai de prescription en matière disciplinaire

   Unification de la structure des corps et cadres d’emploi entre les trois versants de la fonction publique

   Encadrement des possibilités de mise à disposition des fonctionnaires hors de leur administration d’origine

   Abrogation du dispositif de réorientation professionnelle

   Favoriser l’exercice de la copaternité en modifiant le congé de maternité et en modernisant le congé de paternité

   Anticiper l’application effective de l’obligation de répartition équilibrée entre les femmes et les hommes dans les nominations à des emplois d’encadrement supérieur

   Extension de la titularisation aux agents ayant servi sous plusieurs employeurs pour un même poste

   Création d’un collège unique des employeurs publics au sein du Conseil commun de la fonction publique

   Élargissement du champ de compétences du Conseil commun de la fonction publique aux questions et textes communs à au moins deux des versants de la fonction publique