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ON TIRE AUSSI SUR LES AMBULANCES !

En cas de maladie pas de RTT !

Une circulaire de la Fonction publique (ci-jointe), pose qu’au terme de la loi de finances 2011, la période pendant laquelle un fonctionnaire ou un agent non titulaire bénéficie d’un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail. Le législateur a mis fin à une jurisprudence considérant qu’un agent en maladie pouvait bénéficier de jours de RTT. Il s’agit donc d’une mesure visant à sanctionner les agents publics boucs émissaires de la crise. Ainsi par exemple sur un rythme de 38 heures de travail, 13 jours de maladie génèrent une journée de RTT en moins.

Ne nous trompons pas, sous couvert d’une apparence d’équité, il s’agit d’une mesure cruelle, car dans beaucoup de cas, ces jours de RTT étaient utiles à des agents fragilisés par la maladie et qui retournent au travail pour des raisons de nécessité financière.

 LA CIRCULAIRE :

Circulaire n° [...] du [...] relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Aux termes de l’article 115 de la loi n° 2010-1 657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, « La période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l’agent non titulaire bénéficie d’un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail ». Le législateur a ainsi mis fin à une jurisprudence qui considérait que l’agent en congé de maladie devait être regardé comme ayant accompli les obligations de service correspondant à son cycle de travail et que, de ce fait, il pouvait prétendre à des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) générés sur cette période de maladie.

L’acquisition de jours ARTT est en effet liée à la réalisation de durées de travail hebdomadaires supérieures à 35 heures, hors heures supplémentaires, et est destinée à éviter l’accomplissement d’une durée annuelle du travail excédant 1 607 heures. Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent désormais à due proportion, le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir.