La loi prévoit qu’à partir de 2018, les nominations au sein de l’encadrement dirigeant et supérieur de la fonction publique devront concerner au moins 40 % de personnes de chaque sexe, une nouvelle circulaire circulaire datée du 20 août 2012 précise les conditions d’application de ce texte, qui commencera à s’appliquer à compter du 1^er janvier 2013.

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